ART. 2 BIS	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Tombé
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin et M. Furst
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ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « , à la Collectivité européenne d’Alsace ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe, dispose que le conseil régional est seul compétent pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région.
Toutefois, ce même article prévoit que le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il est ici proposé, en phase avec l’ajout adopté au Sénat via l’introduction de l’article 2bis, de permettre également à la Collectivité européenne d’Alsace de bénéficier de cette disposition de l’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales.