ART. 3 BIS	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Tombé
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 3 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent »
le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, après le mot :
« Alsace »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien.  L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme le proposent les alinéas 1 et 9 de cet article ajouté par voie d’amendement au Sénat, manque au respect du principe constitutionnel selon lequel seule une différence de situation permet à des collectivités de même catégorie d’exercer des compétences différentes. 
Sur la base des spécificités alsaciennes, ce projet de loi a donc fait l’objet d’un travail spécifique, ponctué par un rapport préfectoral, une mission conduite par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales puis la signature de la déclaration de Matignon et la délibération des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en faveur d’une fusion.
Il ne paraît pas opportun de transformer ce projet de loi en un texte général. Il est donc proposé de modifier ces alinéas et de maintenir un champ en cohérence avec l’intitulé et l’objectif du texte.