ART. PREMIER	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Ledoux et Mme Sage
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sont établis en cohérence. De la même manière, Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma de coopération transfrontalière de l’Eurométropole de Strasbourg sont également établis en cohérence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de cohérence, présente dans le texte initial, permet une plus grande flexibilité que la notion de compatibilité qui a été retenue lors de l’examen au Sénat. L’emploi de la notion de cohérence est justifié par la prise en compte des différences entre les champs de compétences des collectivités concernées.