ART. 2 BIS	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
Mme Rabault et M. Aviragnet
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis qui autorise tout département, sous forme d’expérimentation, à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.
En effet, cet article remet en cause sans concertation la répartition des compétences entre collectivités définie par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Si les auteurs de cet amendement sont ouverts à d’éventuelles modifications dans la répartition de ces compétences, celles-ci doivent se faire en concertation avec toutes les collectivités concernées.