ART. PREMIER	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Tombé
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 20 :
« Art. L. 3431‑5. – Par dérogation à l’article L. 1111‑4 et sans préjudice de l’article L. 1111‑9, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de promotion... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 20 de l’article 1er qui confère à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de chef de file dans la promotion des langues régionales.
D’une part, il reproduit à l’alinéa 20 la rédaction de l’alinéa 6 qui donne à la la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de chef de file en matière de promotion des langues régionales.
D’autre part, il précise que l’alinéa 20 constitue une dérogation à l’article L. 1111-4 du code générale des collectivités territoriales. En effet, cet article précise que la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre les différentes catégories de collectivités au même titre que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la culture, le sport, le tourisme et l’éducation populaire. Or une compétence ne peut pas à la fois être partagée et faire l’objet d’un chef de filât.