ART. PREMIER	N°CL92 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92 (Rect)
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , établi en cohérence avec le projet régional de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans que celui-ci ne soit limité aux difficultés de mise en œuvre du décret N°2007-1039 du 15 juin 2007.