ART. 7	N°AC105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1881)
Retiré
AMENDEMENT N°AC105
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les mots :
« et un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer la présence des fondations au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis, qui est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent.
En effet en permettant aux fondations mentionnées à l’article 3 de participer au comité de contrôle, cela assurera que les fondations sont garantes de la volonté des donateurs et permettra donc un contrôle par les fondations de l’utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateur.