ART. 8	N°AC117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1881)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC117
présenté par
M. Gérard
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ordonnance prévoit la mise en place d’un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées et chargé d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa portant sur les études et les travaux de restauration et de conservation de Notre-Dame de Paris ou sur toute question relative à l’architecture et au patrimoine en lien avec ces travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la création d’un établissement public de l’État dédié à Notre-Dame se justifie du fait des règles spécifiques d’administration associant la Mairie de Paris et le diocèse, il apparaît souhaitable, en vue de prévenir toute jurisprudence en matière de politiques patrimoniales, de recourir à de procédures classiques de conception, de suivi et de réalisation des travaux.
Pour ce faire, cet amendement prévoit que les décisions prises par l’établissement public et qui engagent les propriétés patrimoniales de la cathédrale soient soumises à l’avis d’un comité scientifique composées d’experts tels que les Architectes en Chef des Monuments Historiques, les Conservateurs en chef des Monuments Historiques, des représentants des CMN qui ont la connaissance nécessaire pour garantir que les décisions prises sur le fondement de dérogations au code du patrimoine ne mettront en péril l’ouvrage, ni les principes généraux de notre politique patrimoniale.