ART. 9	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1881)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
Mme Descamps et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit, pour la restauration d’un monument historique, de déroger à toutes les règles du code du patrimoine, y compris celle de l’archéologie préventive. Il rend également caduque le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, mais aussi le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de la voirie routière et le code des transports.
Cette précipitation et ce mépris des règles et de la déontologie ne peuvent être appliqués dans les faits.