ART. 4	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1881)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui ne précise pas suffisamment les modalités d’accord de la population des collectivités territoriales intéressées par le versement de dons à la restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.