APRÈS ART. 5	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1881)
Adopté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Carrez, M. Giraud et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant même l’annonce du lancement d’une souscription nationale, de nombreuses personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, ont manifesté leur volonté de contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Leurs dons peuvent, pour les personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en France, ouvrir droit respectivement à la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (taux de 60 %) et à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du même code (taux de 66 %, porté à 75 % dans la limite de 1 000 euros par l’article 5 du projet de loi).
Compte tenu des montants en jeu et de l’importance des taux de réduction d’impôt, le présent amendement vise à permettre au Parlement de connaître la proportion de donateurs ayant bénéficié de la réduction d’impôt, ainsi que celle des donateurs n’en ayant pas bénéficié, soit parce qu’ils n’y avaient pas droit, soit parce qu’ils ont fait le choix de ne pas la solliciter. Pour les dons des particuliers, le rapport permettra en outre de connaître le nombre de personnes ayant effectué des dons supérieurs au plafond de 1 000 euros