ART. 4	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1881)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 4
I. – Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’article 4 de son projet de loi que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d’équipement. Afin d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser les engagements financiers qui seront consentis par les collectivités locales, il est préférable de l’inscrire dans la loi. Le présent amendement propose également de rendre ces subventions éligibles, à titre dérogatoire, au FCTVA, afin de favoriser la générosité des collectivités locales.