ART. 40	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Retiré
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
M. Euzet
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ARTICLE 40
À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pétitions doivent reposer sur une demande nationale. Cet amendement vise à éviter l’accumulation de pétitions identitaires locales. Le simple garde-fou de la ventilation départementale des signataires ne semble pas suffisant pour éviter cet écueil.