ART. 28	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ils bénéficient alors du droit de vote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 107-1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examinées seulement en commission.
Cet article représente un recul important du droit d’amendement des députés.
Cet amendement est un amendement de repli. Il demande que les députés qui ne sont pas membres de la commission qui examinent ce texte puissent participer au vote, ce qu’ils ne peuvent faire actuellement.
En effet, si ce texte ou ces articles ne peuvent être discutés en séance, il convient de laisser le pouvoir aux députés le droit de voter lors de l’examen de ces projets ou propositions concernés.