ART. 27	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition tend à nier le droit de vote personnel et à instituer un mandat impératif.
Le droit d’amendement est un droit individuel.