ART. 28	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article veut instaurer une procédure de législation en commission faisant ainsi de l’hémicycle un lieu d’explication.
Cette volonté de transformer notre institution conduit à la création dans les faits d’une sorte de 3ème chambre, en la qualité de la commission saisie, ce qui est tout à fait contraire au principe selon lequel tous les députés doivent pouvoir travailler et voter tous les textes qui lui sont soumis.
Si l’on comprend la volonté du gouvernement de rationaliser les débats dans l’hémicycle, il serait peut-être plus pertinent de commencer d’abord par modifier l’organisation temporelle des débats.
Travailler de façon pragmatique et en bonne intelligence permettrait déjà sans aucun doute de réponde à la volonté du Gouvernement de mieux articuler les travaux en commission et en séance publique.