AVANT ART. 14	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou un à refus de transmission de document ou d’information au déontologue prévue par l’article 80‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une sanction en cas de refus de transmission de documents envers le déontologue. L’article 20 de la résolution prévoit que le déontologue peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de cette mission. Il est nécessaire de prévoir une sanction, par le bureau de l’Assemblée, en cas d’obstruction d’un député.
Cet amendement complète donc le 7° de l’article 70 qui prévoit déjà la sanction par le bureau en cas de manquement d’un député au code de déontologie