ART. 21	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de 5 jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à la qualité du travail parlementaire. Il est donc primordial de convenir d’un délai pour que les députés puissent étudier, dans des conditions acceptables, les textes soumis à une telle procédure.