ART. 13	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte.
Les auteurs de l’amendement de repli n’entendent pas revenir sur la possibilité, pour le président d’un groupe, ou son délégué, de demander autant de suspensions de séances que nécessaire pour l’examen d’un même texte.
En effet, la suspension de séance est un outil de procédure utile à l’avancée des débats, à la consultation et à la conciliation. Si parfois la suspension de séance a pu être utilisée pour faire de l’obstruction parlementaire, cela est rarement le cas. Aussi, il faut conserver la possibilité pour le président d’un groupe ou son délégué de demander des suspensions de séance sans que celles-ci soient numériquement limitées.