ART. 28	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le processus législatif est certes long mais c’est un mal nécessaire pour que les textes puissent faire l’objet d’un vrai débat. Ce double passage en commission puis en séance est une garantie que l’on ne saurait supprimer sans porter atteinte à la qualité du travail législatif et surtout à sa légitimité démocratique. De plus le droit de veto n’est ouvert qu’aux présidents de groupes, aux présidents des commissions concernées et au gouvernement. Les députés non-inscrits ne disposent ainsi d’aucuns outils pour s’opposer à cette procédure. Cette proposition de résolution est pourtant présentée comme devant donner plus d’influence à l’opposition. Si le geste est honorable, la promesse doit être honorée et c’est à l’opposition dans son intégralité qu’il convient de donner plus d’influence.