APRÈS ART. 20	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé :
« Art. 80-6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés.
« Cette instance indépendante est composée de personnalités indépendantes nommées par le Bureau, à la majorité des trois cinquième de leurs membres, sur proposition du Président, et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.
« Elle peut formuler des recommandations au Bureau, et remet au Président un rapport annuel sur l’exercice de ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au gré de leurs rapports, les déontologues soulignent l’importance de la problématique du harcèlement au sein de notre institution. En novembre 2017, le déontologue soulevait dans son rapport annuel que « La question du harcèlement à l’Assemblée nationale est, l’actualité l’a hélas démontré, particulièrement sensible. De façon générale, les lieux de travail sont particulièrement propices à ce genre de comportement, et l’Assemblée nationale n’échappe pas à ce fléau. Il faut y ajouter, très certainement, des facteurs particuliers qui facilitent les actes de harcèlement : un entre-soi très masculin, des conditions de travail particulières, avec des rythmes soutenus et des séances de nuit tardives, une hiérarchie singulière entre le député et son collaborateur, caractérisée par un contrat de travail dérogatoire au droit commun, une très grande promiscuité dans des locaux à usage multiple, une forme de familiarité propre au milieu politique.... L’ensemble de ces éléments contribue sans nul doute à créer des conditions propices aux situations de harcèlement ».
Cette année, dans son rapport annuel, la Déontologue est allée plus loin puisqu’elle estime « qu’il est souhaitable et urgent de professionnaliser le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement et de l’adosser sur une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés aux questions de souffrance au travail, à l’écoute comme à la prise en charge des victimes. Les personnes s’estimant victimes devraient pouvoir se tourner, selon les cas, soit vers un spécialiste de droit du travail, soit vers un médecin, soit vers un psychologue tout en ayant la possibilité, comme aujourd’hui, de s’adresser à la référente harcèlement ou à la Déontologue ».
Ces recommandations vont dans le sens des démarches entamées par le collectif Chair collaboratrice, qui dénonce depuis 2016 le sexisme à l’Assemblée nationale. Ce collectif a réalisé un sondage en mars dernier dont les résultats sont frappants.
Parmi les répondants (137 réponses), une collaboratrice sur deux affirme avoir été victime de blagues sexistes ou sexuelles, voire de propos déplacés sur son apparence ou sa vie personnelle ; une sur trois se dit victime d’injures sexistes, d’attitudes insistantes et gênantes ; une sur cinq a été victime d’une agression sexuelle.
A l’instar d’autres institutions qui ont mis en place de tels organes, comme le Sénat, ou le Parlement européen, nous souhaitons pouvoir participer à l’exemplarité de notre institution, et qu’un dispositif de lutte contre les agissements sexistes et discriminatoires soit mis en place, c’est l’objet de cet amendement.