APRÈS ART. 3	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mot : « aux désignations » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , du « co-rapporteur » sur la mise en application de la loi et du député membre de la Commission des Affaires Européennes tels que prévues à l’article 145‑7, alinéa 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour les Commissions spéciales ne disposent pas de rapporteurs d’application. Il est proposé d’introduire cette disposition dans leur fonctionnement, notamment pour faire bénéficier aux travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure au « co-rapporteur » de mise en application et au député de la Commission des Affaires Européennes prévues par l’article 86 du Règlement tel que modifié par notre amendement CL 165 sur l’article 36.