ART. 28	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Aucune séance plénière ne peut avoir lieu lorsque la procédure de législation en commission est en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de contribuer à rationaliser encore davantage le droit parlementaire. Certes, le principe de la procédure de la législation en commission se défend, mais il importe que dans ce cas de figure tous les députés puissent participer aux travaux de la commission concernée, en défendant des amendements qu’ils n’auront plus la possibilité de soutenir en séance plénière. Cela implique d’éviter que des débats se tiennent dans l’hémicycle. Cet amendement vise donc à apporter une contrepartie à ce nouvel encadrement du droit d’amendement, pourtant inhérent au mandat parlementaire. Il s’agit d’éviter toute confiscation du pouvoir législatif, que le Parlement tient notamment de l’article 24 de la Constitution.