APRÈS ART. 2	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau met en place une formation obligatoire à destination des députés sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale en matière de législation, de contrôle et d’évaluation. Elle se déroule durant les mois qui suivent les élections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre l’exercice effectif des prérogatives que les députés tiennent de l’article 24 de la Constitution en termes de législation, de contrôle et d’évaluation.
Aujourd’hui, les députés sont soumis à des injonctions contradictoires et inconjugables. Ils doivent être sur le terrain pour répondre à la demande de présence, un peu comme le font les élus locaux. ils doivent être également à Paris pour votre les lois et contrôler l’exécutif. Ici, nous prenons le parti de revenir à ce que doit être un député : un législateur. Et, pour pouvoir légiférer, les députés ont besoin d’une mise à niveau, d’une formation très forte qui pourrait être dispensée par les services de l’Assemblée en collaboration avec les meilleurs enseignants, spécialistes et pédagogues des sujets parlementaires.
Au début de cette législature, des formations étaient certes dispensées, mais il était en pratique impossible aux parlementaires d’y être pleinement associés car, au même moment, se tenaient de multiples réunions et même le vote de certains textes de loi.
L’objectif est de faire gagner en efficacité et en qualité le travail parlementaire, impératif qui sous-tend la présente réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Les services de la chambre pourraient assumer cette mission, ainsi qu’ils le font presque en permanence avec les collaborateurs parlementaires. Il serait nécessaire que, durant cette formation, aucun texte ne soit discuté de sorte que les députés puissent être assidus.