ART. 28	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui porte une très grave atteinte au droit d’amendement, ne peut découler que d’une loi constitutionnelle .