ART. 28	N°CL239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« En conséquence, une séance publique ne peut se tenir en même temps que cette réunion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de législation en commission, pour être conforme à notre Constitution, suppose que tous les députés puissent y participer. N’étant pas doté du don d’ubiquité, si des séances publiques se tiennent en même temps que l’examen en commission, les députés ne pourront, de fait, exercer leur droit d’amendement. C’est pourquoi, il est indispensable de prévoir que des séances publiques ne puissent se tenir en même temps que les réunions de commissions qui examinent des textes où le droit d’amendement des députés ne s’exerce qu’au cours de ces réunions.