ART. 25	N°CL262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Retiré
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 25
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après la deuxième occurrence du mot : « vote », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« « de l’ensemble du projet ou de la proposition après la séance hebdomadaire consacrée, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement, à l’exception des propositions examinées en vertu de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale, l’obligation de fixer la tenue des scrutins solennels après la séance hebdomadaire consacrées aux questions des députés adressées au Gouvernement.
Cette disposition répond à un meilleur équilibre du travail parlementaire en permettant au plus grand nombre de députés de s’exprimer sur les votes concernant l’ensemble des projets de loi ou des propositions de loi qui n’ont pas été examinées dans le cadre d’une niche parlementaire. Cette mesure permettra notamment d’éviter les scrutins sur l’ensemble d’un texte à une heure où peu de députés sont en mesure d’être présents au sein de l’hémicycle.