ART. 28	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 28
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou un président de groupe »,
les mots :
« , un président de groupe ou un dixième des membres de l’Assemblée nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’introduire un mécanisme supplémentaire d’opposition à la procédure de législation en commission en permettant qu’un dixième des députés puisse y faire opposition afin d’opter pour la procédure ordinaire.
En introduisant une minorité de blocage à la procédure de législation en commission, cette disposition conserve son principe général en ne le transformant pas en une exception par la nécessité d’une majorité qualifiée. Ainsi, il est ici visé une meilleur équilibre entre la nécessaire rationalisation des travaux parlementaire et la prise en compte de la volonté d’un nombre non négligeable de députés souhaitant opérer par la procédure ordinaire.