ART. 18	N°CL266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 18
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue, pour son cas personnel, d’obtenir une réponse sous un délai maximum de deux mois.
En effet, la possibilité pour les députés d’interroger le déontologue sur toute question relative à la prévention ou au traitement des conflits d’intérêts ou sur toute autre obligation liée à leur condition de parlementaire est primordiale et doit être réaffirmée. Néanmoins, les modalités d’exercice de cette consultation ne sauraient avoir pour conséquence un ralentissement excessif des activités parlementaires ou une entrave du droit à la vie privée des députés.
Aujourd’hui, le déontologue n’est tenu par aucun délai explicite et peut ainsi rende des avis tardifs, plusieurs mois après sa saisine. Pendant ce temps, les parlementaires en attente d’une réponse se réservent d’entreprendre l’action projetée, objet de la consultation, alors même que celle-ci peut s’avérer parfaitement compatible avec les obligations déontologiques.
En ouvrant un délai maximum de réponse de deux mois, aligné sur le délai de droit commun pour les réponses de l’administration, cet amendement permet de concilier la nécessité de permettre au déontologue de rendre des avis de qualité avec l’impératif de célérité lié aux travaux des parlementaires.