ART. 7	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
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ARTICLE 7
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 48 du Règlement est ainsi modifié : ».
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’écrit actuellement, l’article 48 du Règlement prévoit que les séances de contrôles doivent porter sur un rapport (d’enquête, d’information, d’évaluation, du Comité d’évaluation et de contrôle, etc.).
Or, dans la pratique, ces séances peuvent également porter sur un thème choisi librement par les groupes (par exemple : politique familiale, politique industrielle, etc.), sans que ce thème ait nécessairement fait l’objet d’un rapport.
L’idéal serait de revoir totalement l’organisation des semaines de contrôle, actuellement totalement insatisfaisante, et de réserver cette mission aux commissions permanentes - et sous-commissions -, la séance publique n’y étant pas adaptée. Cette évolution irait de pair avec un droit de tirage renforcé (commissions d’enquêtes et missions d’information au sein des commissions). Dans ce cadre, se concentrer sur les rapports permettrait aux commissions d’assurer un réel suivi et d’éviter que des centaines de préconisations faites chaque année par les députés ne finissent au fond d’un tiroir. Mais tout cela nécessite une modification constitutionnelle courageuse et qui renforce réellement les capacités du Parlement en la matière.
Dans l’attente, le présent amendement vise simplement à adapter le Règlement à la pratique des semaines de contrôle.