ART. 12	N°CL279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Cette disposition est de nature a restreindre le débat et à le déséquilibrer à l’avantage de la majorité gouvernementale qui pourra s’exprimer sans que ses propos puissent être remis en cause.
C’est une atteinte à la démocratie parlementaire à laquelle nous ne saurions souscrire, c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.