APRÈS ART. 13	N°CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
« L’adoption d’une loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, sachant qu’un député ne peut posséder qu’un seul pouvoir de représentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par une poignée de députés. Cette pratique n’est pas respectueuse du mandat confié aux représentants de la nation.