APRÈS ART. 38	N°CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Retiré
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et à la demande d’un groupe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Jusqu’à présent, certains rapports de suivi étaient lancés avec automaticité, sans qu’il n’ait été jugé de l’opportunité de réaliser à six mois cette analyse. Les groupes n’étaient parfois même pas consultés avant le lancement du rapport de suivi.
En précisant qu’il appartient aux groupes de demander ce rapport de suivi, cet amendement rappelle que les rapports du Comité sont le fruit de l’exercice du droit de tirage des groupes politiques, lesquels doivent rester maitres du processus du lancement du rapport, jusqu’à la conclusion de son rapport de suivi.