APRÈS ART. 38	N°CL292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Retiré
AMENDEMENT N°CL292
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
La première phrase de l’article 146‑7 du Règlement est ainsi rédigée : « Le bureau du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques se réunit, six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution, afin de faire des propositions à la Conférence des présidents concernant l’ordre du jour de la dite semaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bureau du comité ne se réunit aujourd’hui jamais formellement afin de définir les propositions qu’il pourrait formuler à la Conférence des Présidents. Le présent amendement vise à expliciter le Règlement en disposant que le bureau du comité doit se réunir afin de formaliser ces propositions.