ART. 7	N°CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL315
présenté par
M. Waserman, rapporteur
à l’amendement n°CL142 de Panot Mathilde
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« “Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire »,
les mots :
« « 2° Après la deuxième phrase du huitième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : “Lors de cette séance, les réunions du Conseil européen, ordinaires ou extraordinaires ». »
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« fait » ;
les mots :
« peuvent faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que les débats préalables aux réunions du Conseil européen pourront se dérouler lors de la séance de contrôle réservée par priorité aux questions européennes.