ART. 28	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de porter de 24 heures à 48 heures le délai dont disposent le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe pour obtenir, suite à la décision de la Conférence des présidents d’appliquer cette procédure ou à la mise à disposition du texte adopté par la commission, le retour à la procédure ordinaire.