ART. 40	N°CL327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL327
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La condition de domiciliation prévue au présent alinéa est précisée par une décision du Bureau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la résolution prévoit que les pétitions signées par plus de 500 000 signataires domiciliés dans 30 départements au moins peuvent faire l’objet d’un débat en séance publique sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe et sous réserve d’une décision en ce sens de la Conférence des présidents.
Cet amendement précise que cette condition de domiciliation devra toutefois être précisée par une décision du bureau de manière à fixer la répartition minimale des signataires par département.