ART. 17	N°CL335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL335
présenté par
M. Waserman, rapporteur
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus en application du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa du présent article sont rendus publics. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus par le déontologue sur les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts, sur le code de déontologie et sur le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts ainsi que sur le régime de prise en charge des frais de mandat et sur la liste des frais éligibles sont rendus publics.