ART. 35	N°CL336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL336
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE 35
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le suivi de la rédaction »,
les mots :
« la préparation de la ratification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les missions d’information créées par les commissions permanentes pourront avoir pour objet de préparer la ratification des ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution. Leur objectif sera d’informer les députés dans la perspective de l’examen à venir des lois de ratification de ces ordonnances.