ART. 26	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
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ARTICLE 26
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de la Conférence des présidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 entend codifier davantage l’irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution (”cavaliers”).
Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l’existence d’un lien ne fait pas l’objet de dispositions ni d’une jurisprudence claire. Par conséquent, la latitude laissée aux présidents de commission et de l’Assemblée est potentiellement trop vaste.
Cet amendement propose donc de soumettre les amendements litigieux à l’examen de la Conférence des présidents.