ART. 35	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des décrets d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de cet article 35 est issu d’une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances.
Il pourra ainsi être mis fin au véritable trou noir entre l’habilitation et la publication de l’ordonnance et de relativiser le dessaisissement du Parlement sur les ordonnances, qui jusqu’à présent était total, ou soumis au bon vouloir du gouvernement qui pouvait monter des groupes de travail informels.
Le présent amendement constitue l’étape suivante car il propose d’appliquer la même possibilité aux décrets d’application les plus importants, pour les mêmes raisons.