ART. 33	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Gosselin, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 33
Supprimer les mots :
« Elles comprennent également un député n’appartenant à aucun groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête.L’Assemblée nationale fonctionne par groupe il n’y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d’aucun Groupe au détriment de ceux qui sont constitués. 
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc de supprimer cet alinéa.