ART. 26	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés entend s’opposer à la limitation du droit d’amendement organisé par cette proposition de résolution.
En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte auquel ils se rapportent.  Le président de la commission saisie au fond serait compétent pour opposer les irrecevabilités sur des amendements de commission. Le président de l’Assemblée conserverait cette compétence pour les amendements de séance. Les décisions d’irrecevabilité seraient insusceptibles de recours.
Or, l’appréciation portée sur un amendement sur le point de savoir s’il présente un lien même indirect avec le texte est toujours marquée par une subjectivité. C’est la raison pour laquelle le juge constitutionnel intervient régulièrement a posteriori pour censurer les cavaliers législatif. Il s’agit d’éviter que la majorité soit l’autorité compétente pour apprécier la qualité du travail de l’opposition.
L’application systématique et plus ou moins rigoureuse d’une telle irrecevabilité risque de priver l’opposition de son droit d’initiative durant les débats parlementaires.