APRÈS ART. 22	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après l’article 90 du règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé :
« Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à créer une nouvelle phase du débat, entre le dépôt du projet et son examen en commission, qui serait consacrée à l’étude d’impact.
En effet, alors que ce document est censé fonder l’action normative du Gouvernement, aucune étape de la procédure législative n’y est consacrée.
Cette proposition vise ainsi à enrichir la qualité des débats à l’Assemblée. Après la présentation de l’étude d’impact, chaque groupe disposerait d’un temps de parole pour exprimer sa position sur la qualité de ce document.
Une telle mesure viendrait donner un peu de sens à l’article 39 de la Constitution qui donne le pouvoir aux assemblées parlementaires d’exiger un renforcement de l’étude d’impact.