ART. 21	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Retiré
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Lorion et M. Viala
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « du Gouvernement, » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 86 du Règlement exonère actuellement le Gouvernement de l’obligation faite aux parlementaires de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétente au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures. Il est proposé de revenir sur cette exception qui conduit trop souvent au dépôt tardif d’amendements par le Gouvernement sans qu’il soit donné le temps à la représentation nationale d’en mesurer les pleins effets.
Le présent amendement propose donc de supprimer la dérogation actuellement octroyée au Gouvernement par l’article 86 du Règlement.