ART. 21	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Lorion et M. Viala
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à quatorze jours, dans un souci d’amélioration des conditions d’examen des textes soumis à notre Assemblée.