APRÈS ART. 22	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Lorion et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 89 du Règlement sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements présentés en commission, les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée et les propositions de loi sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Une commission de députés membres de la commission des finances, composée de 10 membres et de 10 suppléants nommés en respectant la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité absolue, adresse au président de la commission des finances une liste des amendements ou propositions dont elle estime que l’adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Le président de la commission des finances apprécie la recevabilité de ces amendements ou propositions à la lecture de la position qui lui a été adressée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la Constitution ne permet pas la formulation par les membres du Parlement de propositions ou d’amendements qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
L’application de cet article s’avère souvent sensible et délicate, souffrant même parfois de différences d’interprétation entre les deux chambres du Parlement. Dans un souci de transparence accrue des décisions prononcées et de constance dans le temps de la jurisprudence, le présent amendement propose de confier à une commission de recevabilité, composée de 10 députés membres de la commission des finances, l’adresse au président de la commission des finances d’une liste des amendements ou propositions dont elle estime que l’adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Le président de la commission des finances apprécierait alors la recevabilité de ces amendements ou propositions à la lecture de la position qui lui a été adressée par la commission de recevabilité, composée en respectant la composition politique de l’Assemblée nationale issue des élections législatives.