ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1883)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’intégralité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu de cet amendement est de garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003, que les fonds qu’elles génèrent bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.