APRÈS ART. 8	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1883)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Meyer Habib, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sage, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Guy Bricout et M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Six mois après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du Centre national de la musique, notamment sur l’allocation des fonds et réserves de l’ancien établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 organise les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM. Il prévoit ainsi la dévolution de leurs biens, droits et obligations au nouvel établissement. Cette fusion ne doit pas entraîner de modification concernant le soutien aux entreprises (en particulier le droit de tirage). Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement.