ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1883)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Minot
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale